Conditions générales de vente
Mise à jour : 29/01/2024
Introduction
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le client, ci-après le “Client”, et la prestataire, ci-après “Créatonic” :
SAS Creatonic
Capital social de 1000 €
34 avenue de la fosse Chapon
Représentée par : Jean-Claude Giron en sa qualité de Président
RCS/RNE Pontoise 982045015
TVA : FR35982045015
Dispositions générales
Créatonic est une Plateforme de Formations en ligne. Ces Formations sont proposées sous forme de cours en ligne, auxquels le Client accède selon ce qu’il souhaite consommer. Les Formations sont dispensées par des intervenants extérieurs à Créatonic, des professionnels experts dans leur domaine et indépendants.
La Plateforme est accessible via l’URL suivant : www.creatonic.fr
Pour bénéficier d’une ou plusieurs Formations en ligne sur la Plateforme, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
Créatonic se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties ou les modalités d’accès aux Formations, Créatonic prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de sa part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Créatonic sont rédigés exclusivement en français.
Définitions
Client(s) : désigne l’acheteur final de la Formation ou la personne participant à son préfinancement.
Créatonic : société responsable de la Plateforme mettant à disposition les Formations.
Données personnelles : les données à caractère personnel permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte.
Formation(s) : ensemble des vidéos animées par un Professeur formant un enseignement. Lorsque le terme “Formation” est utilisé, il vise également les Formations dans leur ensemble, ou du moins, celle(s) dont le Client a pu se procurer.
Prévente : phase pendant laquelle une Formation est proposée à la vente sur la Plateforme, mais n’est pas encore accessible par le Client.
Plateforme : site internet appartenant à Créatonic et regroupant l’ensemble des Formations proposées. Le terme “Site” désigne la même chose.
Professeur : partenaire sous contrat avec Créatonic qui propose et anime une Formation. “Professeurs” au pluriel désignera les intervenants sur la Plateforme.
Site : site internet appartenant à Créatonic et regroupant l’ensemble des Formations proposées. Le terme “Plateforme” désigne la même chose.
Utilisateur : toute personne physique (ou morale) ayant accès au Site.
Système de Prévente et modalités d’accès aux Formations
Formations
Créatonic met à disposition du Client différentes Formations en ligne. Elles sont exclusivement disponibles au format numérique et sont composées de vidéo(s) formant un cours.
Chaque Formation aborde un sujet traité par un professionnel indépendant (Professeur).
Les Formations actuellement proposées sur le Site sont les suivantes :
Prospecter et concrétiser des contrats avec des grandes entreprises, par Etienne Péran
Vulgariser son métier et le monétiser sur Youtube, par Marion Blanc,
Comment réussir sa transition du CDI à freelance grâce à la création de contenu, par Bastien Marécaux
Vulgariser son métier et le monétiser sur Youtube, par Justin Buisson
Apprends à trouver des clients pour des shootings professionnels et particuliers via instagram, par Roxane De Almeida
Construire sa notoriété et son business sans dépendre des réseaux sociaux, par Pauline Goyard
Comment faire de ta passion une vitrine de tes compétences sur les réseaux sociaux ?, par Wassim Al Chirazi
Travailler sa force présence en ligne pour développer réseau localement, par Marie Jarnet
Boost ton chiffre d’affaires grâce au branding en te créant une identité de marque 360°, par Julie Goudier
Les fondamentaux de la gestion d’une entreprise créative, par Florian Charpentier
Les dispositions de ces présentes Conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des Formations proposées par Créatonic. Celles-ci ont toutes un objectif pédagogique sur le sujet abordé par le professionnel.
Réservation et modalités de commande
Avant de procéder à l’achat d’une Formation, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.
Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat.
Le Client peut se procurer chaque Formation de manière indépendante. Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :
- Se rendre sur la page de vente de la Formation qui l’intéresse,
- Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
- Prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
- Procéder au paiement dans les modalités de paiement choisies.
Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès à la Formation relatives au succès ou à l’échec de la Prévente sont ici rappelées au Client et figurent dans les articles ci-dessous. Une fois confirmée et acceptée par Créatonic, dans les conditions ici décrites, la commande n'est pas modifiable.
Créatonic se réserve le droit de refuser l’accès à une Formation à un Client si les places sont limitées et qu’elle n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien si elle a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès qu’il aurait déjà pu avoir des différents contenus.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer Créatonic au plus vite par email à l’adresse suivante : support@creatonic.fr . Elle se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.
La Plateforme fonctionne avec un système de préfinancement par les potentiels Clients intéressés de chaque Formation. Par conséquent, lors de leur mise en ligne, chaque Formation n’est pas immédiatement accessible pour le Client. Elle est proposée sous forme de Prévente. Ainsi, il finance la création de la Formation en amont, et pourra, dans un délai de 6 mois maximum à l’issue de la période de Prévente avoir accès à la Formation, pour laquelle il aura déjà réglé le prix de vente.
La période de Prévente dure 30 jours. Lorsque cette période prend fin, deux cas de figure se présentent : le succès et l’échec de la Prévente.
Le succès de la Prévente et l’accès aux Formations
Le succès de la Prévente intervient lorsque le nombre de ventes minimum fixé par Créatonic, pour chaque Formation, a été atteint dans le délai imparti. Lorsque ce nombre est atteint à l’issue de la période de Prévente :
- L’achat du Client est définitif,
- L’accès au contenu de la Formation lui sera confié dans un délai de 6 mois maximum suivant la fin de la période de Prévente,
- Aucun frais supplémentaire lui sera demandé pour accéder à la Formation.
Une fois la version définitive de la Formation publiée, le Client y a accès via le lien de connexion partagé par Créatonic. Le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus proposés au sein de la Formation choisie.
L’accès à la Plateforme est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la notification lui indiquant la mise en ligne de la Formation. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la Plateforme de manière temporaire ou définitive.
La plateforme d’hébergement en ligne utilisée par Créatonic peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration de la Formation ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
L’accès aux Formations est prévu pour la durée de 3 ans à compter de leurs mises en ligne. Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu de la Plateforme, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.
L’échec de la Prévente et le remboursement du Client
L’échec de la Prévente intervient lorsque le nombre de ventes minimum fixé par Créatonic, pour chaque Formation, n’a pas été atteint dans le délai imparti. Lorsque ce nombre n’est pas atteint à l’issue de la période de Prévente :
- Le Client se voit rembourser intégralement les frais engagés pour la Formation dans un délai de maximum de 30 jours après la fin de la période de Prévente,
- Le Client n’aura pas accès à la Formation. Toutes les conditions ici présentes deviennent alors inapplicables.
Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat (le paiement en ligne).
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit se procurer une Formation en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.
En période de Prévente, le Client a la possibilité de se rétracter et d'obtenir le remboursement de la somme versée, car il n’aura pas eu un accès immédiat au contenu de la Formation. Pour user de ce droit, le Client contacte Créatonic par email à l’adresse suivante : support@creatonic.fr. Il lui fait part de sa volonté de se rétracter ou lui envoie ce formulaire de rétractation :
Si la demande de rétractation reçue par Créatonic intervient dans un délai de 14 jours suivant l’achat et que le Client n’a pas eu accès à la Formation, Créatonic dispose d’un délai de 14 jours pour le rembourser.
En période vente et pour bénéficier de la Formation dans sa totalité, dès conclusion de la commande et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code précité, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat au contenu de la Formation. En acceptant les Conditions générales de vente, le client reconnaît la perte de ce droit et l’accès immédiatement à la Formation.
Dans ce cas, une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et aucun remboursement ne peut être effectué par Créatonic sur ce fondement.
Conditions d’utilisation de la Plateforme
Responsabilités des Parties
En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à tout Utilisateur de prendre connaissance des différents services proposés par la Créatonic. Celle-ci met tous les moyens en œuvre pour garantir un contenu conforme et lisible. Elle se réserve le droit d’effectuer toutes les modifications nécessaires pour répondre à cette obligation :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site de manière temporaire,
- Supprimer toute information qu’il juge erronée,
- Suspendre le Site pour procéder à des mises à jour.
Par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée lors d’événements ne résultant pas de son fait :
- Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site,
- Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal de l’Utilisateur avec le Site,
- Non-respect de l’Utilisateur de ses obligations de navigation,
- Dysfonctionnement de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur le Site.
Le Client et l’Utilisateur sont les seuls responsables de leur navigation et de l’utilisation du Site et de l’accès aux Formations. Ils s'engagent à :
- Fournir des informations exactes et nécessaires à la validation de leur commande,
- Effectuer une utilisation conforme du Site et respecter les réglementations en vigueur.
Commentaires et interactions
Il est possible de publier un avis en commentaires au sein des Formations. Pour cela, le Client doit indiquer les données nécessaires à la publication. Il est entièrement responsable des propos écrits et des interactions qu’il pourrait avoir avec d’autres Clients ou Utilisateurs.
Créatonic se réserve le droit de supprimer les commentaires qui seront irrespectueux, discriminatoires ou contraires aux réglementations et lois en vigueur.
Les obligations et responsabilités de Créatonic
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Formations qu’elle contient, Créatonic est responsable de la conformité du Site et met tous les moyens en sa possession pour en assurer la mise en ligne et la fonctionnalité.
Les Formations sont créées par des intervenants extérieurs, les Professeurs, qui s’engagent pour les propos tenus et le contenu pédagogique transmis. Créatonic, tout comme le Professeur, n’agit pas pour le compte du Client.
Créatonic fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Formations répondent à ses besoins ou l’informe également sur le processus de commande et les modalités du système de Prévente.
Si le Client est à l’origine de la suspension ou de la mauvaise exécution du service informatique et numérique proposé par Créatonic, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu des Formations ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celles-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils qu’elles contiennent ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de Créatonic, découlant de ses services ou de l’utilisation de la Plateforme, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute.
Les Formations sont exclusivement numériques et en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de Créatonic sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.
Les obligations et responsabilités du Client
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Formations qu’elle contient, Créatonic est responsable de la conformité du Site et met tous les moyens en sa possession pour en assurer la mise en ligne et la fonctionnalité.
Les Formations sont créées par des intervenants extérieurs, les Professeurs, qui s’engagent pour les propos tenus et le contenu pédagogique transmis. Créatonic, tout comme le Professeur, n’agit pas pour le compte du Client.
Créatonic fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Formations répondent à ses besoins ou l’informe également sur le processus de commande et les modalités du système de Prévente.
Si le Client est à l’origine de la suspension ou de la mauvaise exécution du service informatique et numérique proposé par Créatonic, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu des Formations ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celles-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils qu’elles contiennent ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de Créatonic, découlant de ses services ou de l’utilisation de la Plateforme, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute.
Les Formations sont exclusivement numériques et en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de Créatonic sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.
Garanties
Garanties légales
Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les formations en ligne), est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité d’une Formation s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.
L’encadré suivant répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous particulier, etc.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.
Garantie commerciale
Créatonic offre au Client une garantie commerciale en cas de non-satisfaction de la Formation.
Les Formations bénéficient d’une garantie commerciale permettant au Client d’être remboursé. Il dispose d’un délai de 14 jourssuivant la date d’achat de la Formation pour en bénéficier.
Pour pouvoir se prévaloir de la garantie commerciale, il doit :
- Fournir une explication détaillée du motif de sa demande de remboursement.
- Avoir visionné à minima trois heures de la formation proposée
- Ne pas avoir réalisé plus de 75% de la formation
Si ces conditions ne sont pas réunies, le remboursement ne pourra pas avoir lieu.
Le remboursement sera effectué dans les mêmes proportions que les sommes déboursées par le Client.
En cas de consommation intégrale de la Formation, même si ces conditions sont réunies, le remboursement ne pourra pas avoir lieu pour cause de mauvaise-foi du Client.
Modalités tarifaires
Les prix sont entendus en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Toutes les Formations sont au prix de 400 € TTC. En cas de promotions ou de réductions applicables, celles-ci seront directement présentes sur le Site et lors de l’étape du paiement du Client.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via l’outil de paiement en ligne utilisé par la Plateforme. Créatonic n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Si une facilité de paiement est permise, cela est proposé au Client lors de l’étape du paiement sur le Site.
En cas de paiement différé, tout retard suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de l’accès à la Plateforme pour le Client. Le prix total de la Formation est dû par le Client. Les facilités de paiement proposées doivent être respectées. Aucune annulation n’est permise.
Comme indiqué au 3.4. Échec de la Prévente, lorsque les conditions évoquées sont réunies, le Client est remboursé intégralement des sommes déboursées et n’aura pas accès à la Formation.
De plus, tout retard ou défaut de paiement de la part du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.
Pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
Clause de confidentialité et non-concurrence
Le Client s’engage à ne pas développer un programme concurrent à celui de la Formation qu’il aura suivie. Cette clause s'applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire ou connexe à l’objet de la Formation suivi par le Client.
En cas de non-respect de cette clause, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de son obligation. Cette clause est valable de son inscription à la Formation et pour une durée de 10 ans à compter de sa désinscription et/ou suppression de ses codes d’accès.
Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des Formations à toute personne tierce.
Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à Créatonic d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, compétences créative.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de Créatonic et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
- 1 an suite à la suppression du compte client sur la Plateforme,
Créatonic est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client en donne son consentement : Stripe, Calendly, Teachable, Mailerlite, Framer, Google Analythics. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte Créatonic par email : contactr@creatonic.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de sa part concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
Les Professeurs intervenants au sein des Formations n’ont pas accès aux Données personnelles collectées par Créatonic.
Pour toute information supplémentaire relative à la collecte et au traitement des Données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Créatonic : [insérer lien].
Clause de propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des Formations, supports numériques, logo, etc.) appartient à Créatonic et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Si ce n’est pas le cas, elle s’est assurée en détenir les droits pour une exploitation conforme et légale. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu de la Plateforme.
Les modules, supports, contenus et outils des Formations ont été créés par les Professeurs et seule Créatonic en a obtenu les droits d’exploitation. Le paiement d’une Formation n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Créatonic agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.
Avis et témoignage du Client
Créatonic se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu des Formations. Ces avis peuvent être publiés sur le Site, ses réseaux sociaux et ceux des Professeurs intervenants. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant Créatonic, par écrit, à l’adresse suivante : support@creatonic.fr.
Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal d’une Formation et de l’usage conforme de la Plateforme au sein de la période d’accès convenue lors de l’achat du Client, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’accès à la Plateforme. La responsabilité de Créatonic ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par courrier recommandé. Un délai de 3 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
Droit applicable
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter Créatonic dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 1 mois.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Créatonic. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.